Conditions générales de Corellia SRL, éditrice de pointeuse.be, applicables à l’abonnement et à l’utilisation du service pointeuse.be.
1. Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne d’enregistrement du temps de travail pointeuse.be (le « Service »), édité par la SRL CORELLIA (« CORELLIA » ou « Nous »), par toute entreprise ou organisation qui s’y inscrit (le « Client »). Avec la formule choisie, elles forment le contrat entre les parties (le « Contrat »).
1.2. Le Service est réservé aux professionnels. En créant son compte, le Client accepte les présentes conditions, qui prévalent sur ses propres conditions générales. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par un accord écrit des deux parties, sans préjudice de l’article 14.
1.3. La personne qui inscrit le Client garantit qu’elle est dûment habilitée à l’engager.
2. Le Service
2.1. Le Service permet au Client d’enregistrer le temps de travail de ses travailleurs : application mobile de pointage, pointage actif ou par exception, espace employeur, tableau de bord et export des données. Selon la formule souscrite, il comprend aussi la géolocalisation au moment du pointage, les alertes de conformité, la gestion des congés et absences et l’accès à une API.
2.2. Le Service est conçu pour l’obligation d’enregistrement du temps de travail prévue en Belgique, et CORELLIA l’adapte au texte légal publié. Le Client reste toutefois seul responsable du respect de ses obligations légales en matière de temps de travail, de l’usage qu’il fait du Service et des décisions qu’il prend sur la base des données enregistrées.
2.3. CORELLIA peut faire évoluer le Service, notamment pour l’adapter à la législation, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités de la formule souscrite.
3. Inscription, essai gratuit et comptes
3.1. L’inscription se fait en ligne. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour.
3.2. Tout nouveau Client bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire. À la fin de l’essai, le Client choisit une formule pour continuer à utiliser le Service ; à défaut, son accès est suspendu.
3.3. Le Client crée et gère les comptes de ses utilisateurs et de ses travailleurs. Il veille à la confidentialité des identifiants et des clés d’API, et informe sans délai CORELLIA de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.
4. Formules et prix
4.1. Le Service est proposé en deux formules, Essentiel et Pro, dont le contenu et les prix sont décrits sur la page Tarifs du site. Tous les prix s’entendent hors TVA.
4.2. Chaque formule comprend un forfait mensuel couvrant un nombre de travailleurs inclus, puis un prix par travailleur supplémentaire. Est pris en compte tout travailleur actif dans le Service au cours du mois.
4.3. Le Client choisit une facturation mensuelle ou annuelle. L’abonnement annuel bénéficie de deux mois offerts.
4.4. Offre de lancement : 30 % de remise sur la première année d’abonnement pour toute inscription avant le 31 décembre 2026.
4.5. Les tarifs peuvent être adaptés chaque année au 1er janvier, selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Toute autre modification de prix est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier son abonnement avec effet à cette date.
5. Facturation et paiement
5.1. Le forfait est facturé d’avance pour chaque période mensuelle ou annuelle. Les travailleurs supplémentaires sont facturés chaque mois, sur la base du nombre de travailleurs actifs du mois écoulé.
5.2. Les factures sont payables à leur échéance, par les moyens de paiement proposés dans l’espace employeur.
5.3. À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues produisent de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par cette loi.
5.4. CORELLIA peut suspendre l’accès au Service en cas de défaut de paiement, après un rappel resté sans effet.
5.5. Le montant d’une période commencée reste dû et n’est pas remboursé en cas de résiliation avant son échéance.
6. Durée et résiliation
6.1. L’abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, selon la facturation choisie, et se renouvelle tacitement pour une durée identique.
6.2. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace employeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
6.3. Chaque partie peut mettre fin au Contrat immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction :
- en cas de manquement grave de l’autre partie, notamment le non-paiement d’une facture plus de 30 jours après une mise en demeure restée sans effet ;
- en cas de cessation de paiement, de liquidation ou de faillite de l’autre partie ;
- en cas de force majeure empêchant l’exécution du Contrat depuis plus de 60 jours.
7. Données du Client en fin de contrat
7.1. Les données enregistrées dans le Service appartiennent au Client, qui peut les exporter à tout moment.
7.2. À la fin du Contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, CORELLIA les supprime, sauf obligation légale de conservation à sa charge.
7.3. La conservation des enregistrements de temps de travail pendant la durée imposée par la loi incombe au Client ; l’export lui permet d’y satisfaire.
8. Disponibilité et support
8.1. CORELLIA met en œuvre tout ce qui peut raisonnablement l’être pour assurer l’accès au Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, de préférence en dehors des heures de bureau.
8.2. Le support est assuré par e-mail, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, hors jours fériés.
9. Obligations du Client
9.1. Le Client utilise le Service conformément à sa destination et à la législation applicable, notamment en matière de droit du travail et de protection des données.
9.2. Il informe ses travailleurs de l’enregistrement de leur temps de travail et, le cas échéant, de l’activation de la géolocalisation, avant sa mise en œuvre. Il n’active la géolocalisation que lorsqu’elle est justifiée et proportionnée au regard de son activité.
9.3. L’accès à l’API est soumis à des limites d’usage destinées à protéger le Service. Le Client s’abstient de toute utilisation susceptible d’en compromettre la sécurité ou la disponibilité.
10. Responsabilité
10.1. CORELLIA s’engage à fournir le Service dans les règles de l’art. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
10.2. CORELLIA ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- de l’exactitude des données encodées par le Client, ses utilisateurs ou ses travailleurs ;
- de l’usage que le Client fait des données enregistrées et des exports ;
- d’un manquement du Client à ses obligations légales, notamment en matière d’enregistrement du temps de travail ;
- de l’indisponibilité du Service due à une cause extérieure à CORELLIA, notamment une défaillance du réseau, d’Internet, du matériel du Client ou d’un prestataire d’hébergement, à des opérations de maintenance ou à un cas de force majeure ;
- d’un dommage causé par un virus ou un piratage provenant du matériel ou des accès du Client ;
- de la communication de données à une autorité administrative ou judiciaire compétente qui l’exige, dans le respect de la loi applicable.
10.3. Si la responsabilité de CORELLIA est engagée, l’indemnisation est limitée au dommage direct dûment établi, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que les pertes financières ou commerciales ou l’interruption d’activité. Elle ne peut excéder le montant hors TVA effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
11. Propriété intellectuelle
11.1. CORELLIA reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, notamment ses logiciels, codes sources, bases de données, interfaces et documentation. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat et pour les besoins de sa propre activité.
11.2. Le Client s’interdit de copier, de modifier ou de décompiler tout ou partie du Service, ou de tenter d’en extraire le code source.
11.3. CORELLIA peut intégrer des logiciels open source au Service, dans le respect de leurs licences.
12. Protection des données à caractère personnel
12.1. Données traitées par CORELLIA comme responsable
Les données du Client et de ses utilisateurs administrateurs (identité, coordonnées, données de facturation, utilisation du compte) sont traitées par CORELLIA pour l’exécution du Contrat, la facturation, la gestion de la relation client, la prévention des fraudes et l’établissement de statistiques destinées à améliorer le Service. Contact : hello@corellia.be.
12.2. Données traitées pour le compte du Client
12.2.1. Pour les données des travailleurs enregistrées dans le Service, le Client est responsable du traitement et CORELLIA agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. La présente section en constitue le contrat de sous-traitance, sauf accord plus spécifique entre les parties.
12.2.2. Le traitement a pour objet la fourniture du Service, pour la durée du Contrat et le délai prévu à l’article 7. Il concerne les travailleurs et les utilisateurs du Client et porte sur les données suivantes : identité et coordonnées professionnelles, horaires prévus, pointages (arrivées, départs, pauses), écarts signalés, absences et congés et, si le Client l’active, la position relevée au moment du pointage.
12.2.3. CORELLIA ne traite ces données que sur instruction documentée du Client. Elle en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin, tenues à une obligation de confidentialité, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger contre la destruction, la perte, l’altération et tout accès non autorisé.
12.2.4. CORELLIA peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs, notamment pour l’hébergement, en leur imposant des obligations au moins équivalentes. La liste de ces sous-traitants est communiquée au Client sur simple demande.
12.2.5. CORELLIA aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de notification. Elle lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
12.2.6. À la fin du Contrat, CORELLIA met les données à la disposition du Client pour export, puis les supprime conformément à l’article 7.
12.2.7. Le Client peut obtenir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Un audit sollicité par le Client est réalisé à ses frais.
12.2.8. Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour les traitements qu’il confie à CORELLIA et ne lui donne aucune instruction contraire à la législation applicable. Il garantit CORELLIA contre toute action d’un tiers fondée sur un traitement effectué selon ses instructions.
13. Confidentialité
Les parties s’engagent à tenir pour confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives aux activités et aux secrets d’affaires de l’autre partie dont elles ont connaissance dans le cadre du Contrat.
14. Modification des conditions
CORELLIA peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, la modification est réputée acceptée.
15. Divers
15.1. Si une stipulation des présentes conditions est déclarée non valide, les autres stipulations gardent toute leur force et la portée de la clause concernée est réduite à ce que permet la loi.
15.2. Le fait pour CORELLIA de ne pas invoquer immédiatement le non-respect d’une stipulation n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir.
15.3. Les communications entre les parties peuvent se faire par courrier électronique. Le Client tient ses coordonnées à jour et consulte régulièrement l’adresse e-mail renseignée.
15.4. Sauf opposition du Client, CORELLIA peut le mentionner comme référence sur son site et dans ses supports de présentation.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions et le Contrat sont soumis au droit belge. En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement du siège social de CORELLIA, à Mons, sont seuls compétents. Si le Client a son siège ou son domicile hors de Belgique, CORELLIA peut toutefois agir devant la juridiction compétente du lieu de ce siège ou de ce domicile.